Conditions générales d'accessibilité et d’utilisation

Limitation des accès

LaboCTRL est accessible uniquement via un compte actif. Un compte Utilisateur correspond à un identifiant unique et un mot de passe. Pour le personnel du CRA-W, le compte d’accès d’un Utilisateur correspond à son compte ActiveDirectory. Pour le personnel des laboratoires membres du réseau Requasud, un compte Utilisateur peut être créé sur demande auprès de la cellule d’appui de Requasud. Dans les 2 cas, le compte ne sera activé qu’après validation par un des administrateurs autorisés (administrateur(s) CRA-W ou administrateur(s) Requasud). Cette validation est associée à l’attribution d’un laboratoire et d’un groupe d’Utilisateur pour le demandeur, lui permettant d’avoir accès aux données/projets de son laboratoire et à un certain nombre de fonctionnalités de l’outil. À chaque étape (création d’un compte, activation d’un compte), un e-mail est envoyé au demandeur, ainsi qu’au(x) administrateur(s) concerné(s). L’outil LaboCTRL dispose de quatre types de groupe d’Utilisateurs : un groupe « Webmaster », un groupe « Administrateur », un groupe « Responsable » et un groupe « Membre », selon le cloisonnement suivant :

Les groupes « Webmaster » et « Administrateur » assurent la gestion de l’outil (accès + plateformes d’encodage et de calculs/cartes de contrôle). Ce sont les « Gestionnaires ». Pour les laboratoires membres du réseau Requasud, seul le Responsable et les Membres d’un laboratoire donné ont accès aux données du dit laboratoire. Pour les laboratoires du CRA-W, le Responsable et les Membres d’un laboratoire donné ont accès aux données du dit laboratoire. Le(s) administrateur(s) CRA-W ont également accès en lecture seule à ces données. Tout compte peut être désactivé à tout moment sur demande auprès d’un des administrateurs autorisés (CRA-W ou Requasud). Les Responsables ont également les droits pour désactiver un Membre de leur laboratoire. Une désactivation d’Utilisateur permet de garder en mémoire l’Utilisateur en question (cela est surtout utile s’il est lié à des données) tout en bloquant tout accès à son compte (et donc aux données du laboratoire en question par cet Utilisateur).

Données à caractère personnel

Les Gestionnaires de l’outil s’engagent à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers n’abusent des données à caractère personnel que vous auriez communiquées. Pour cela ces données sont notamment cryptées. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de l’outil LaboCTRL correspondent à toute information relative à une personne physique, à savoir ici l’Utilisateur, susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement : nom, prénom, adresse électronique, laboratoire dont il/elle fait partie, numéro de téléphone éventuel, données de connexions, identifiant /mot de passe de son compte, ... Ces données à caractère personnel ne sont en aucun cas communiquées à des tiers ni utilisées à d’autres fins qu’un usage sécurisé et cloisonné de l’outil LaboCTRL.

Les données à caractère personnel du groupe « Membre » sont accessibles au Responsable de chaque laboratoire (via la gestion des utilisateurs de type « Membre » pour son laboratoire et via l’historique de l’outil pour son laboratoire (Administration > Log)) dans un souci de suivi Qualité. Le(s) Administrateur(s) Requasud ont également accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs en lien avec la création/activation des comptes liés aux laboratoires membres du réseau Requasud. Le(s) Administrateur(s) CRA-W ont quant à eux accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs des laboratoires du CRA-W en lien avec la gestion des comptes, ainsi qu’à l’historique liés aux laboratoires du CRA-W. Enfin, le webmaster a accès aux données à caractère personnel de l’ensemble des Utilisateurs, ainsi qu’à leur l’historique de navigation, à des fins de bon fonctionnement de l’outil. C’est également lui qui peut définir le niveau « Administrateur » dans l’outil.

Stockage et sauvegarde des données

L’ensemble des données est stocké sur les serveurs internes du CRA-W, ceux-ci répondent à des normes strictes en matière de sécurité et font l’objet de sauvegardes récurrentes. En cas de violation de données à caractère personnel, le CRA-W notifiera la violation en question à l’Autorité de Protection des Données (APD), dans les délais légaux impartis, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Le CRA-W ou la cellule d’appui de Requasud communiquera également, dans les meilleurs délais, à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

Droits de l’utilisateur

Toutes les données de l'Utilisateur, collectées au titre de l'utilisation de l’outil, sont et restent la propriété de l’Utilisateur, il en conserve la maîtrise exclusive. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), l’Utilisateur dispose notamment, sur les Données à Caractère Personnel qui le concerne, du droit à l’information ; du droit d’accès ; du droit de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité ; du droit d’opposition. L’Utilisateur peut exercer ces droits en prenant contact avec le Délégué à la protection des données (DPD/DPO) du CRA-W à l’adresse électronique suivante :
Les Gestionnaires fourniront tous les efforts nécessaires afin de répondre, dans les meilleurs délais, à la demande de l’Utilisateur.

Règles d’utilisation

L’Utilisateur accepte de ne pas :

1. Autoriser l'utilisation de son compte par d'autres ;
2. Accéder au compte de toute autre personne ;
3. Utiliser l’outil pour télécharger, afficher ou transmettre tout contenu que l’Utilisateur n'a pas le droit de transmettre (notamment des informations confidentielles ou des informations à caractère personnel) ;
4. Utiliser l’outil pour télécharger, afficher ou transmettre tout contenu qui enfreint tout droit d'auteur ou autres droits de propriété de toute partie.

Propriété intellectuelle

Le CRA-W et la cellule d’appui de Requasud possèdent la propriété intellectuelle de LaboCTRL, et plus généralement de l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre de son utilisation. L’Utilisateur a la propriété intellectuelle des données qu’il encode dans l’outil.

Limite de responsabilité

Tout le contenu disponible sur LaboCTRL est mis à disposition en l'état, sans garantie explicite ou implicite de quelque forme que ce soit quant à l'utilisation, l'applicabilité ou l'adéquation à des fins particulières. Les Gestionnaires peuvent, à tout moment, apporter des modifications à LaboCTRL sans assumer pour autant de quelconque responsabilité. Les principales modifications seront toutefois énumérées dans l’historique des versions, accessibles aux groupes d’Utilisateurs « Responsables », « Administrateurs » et « Webmaster ». L'utilisation de la plateforme se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. En aucun cas, les Gestionnaires ne seront tenus responsables de perte pouvant être attribuée à l'utilisation (ou incapacité à utiliser) LaboCTRL, comme notamment des dysfonctionnements, erreurs ou omissions dans les informations et le code. Les Gestionnaires ne pourront être tenus responsables de toute attaque de virus entraînée par l'utilisation de LaboCTRL. Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les pertes, directes ou indirectes, y compris les pertes de données, programmes ou autres données sur le système de traitement des données de l'Utilisateur. Cette limitation de responsabilité s'applique même si les Gestionnaires ont expressément été informés de la possibilité de ces dommages. Les Gestionnaires ne sont pas responsables de l'utilisation que fait l'Utilisateur du contenu de la plateforme, notamment en ce qui concerne la violation des droits de tiers par le fait d'utiliser l’outil en ligne ou ses informations/fonctions

Résiliation, avertissement

Les Gestionnaires peuvent résilier le compte personnel d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par un courriel précisant quelle(s) condition(s) d’utilisation aurai(en)t été enfreinte(s) par l’Utilisateur. Les Gestionnaires, à leur discrétion, peuvent choisir d'émettre un avertissement plutôt que de résilier le compte de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’avertissement à l’Utilisateur se fera également par un courriel précisant quelle(s) condition(s) d’utilisation aurai(en)t été enfreinte(s) par lui. L’Utilisateur peut faire appel de la décision de résiliation ou d’avertissement par l’envoi d’un courriel à l’adresse mentionnée dans le courriel l’informant de la situation. Les Gestionnaires analyseront alors les informations fournies par l’Utilisateur et soit confirmera leur décision, soit la modifieront en fonction de ces informations.

Droit applicable et juridiction compétente

À défaut de règlement à l’amiable, tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent document, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur. La langue de la procédure sera le français.